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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’huissier doit être convenablement vêtu. Il doit s’abstenir de porter une tenue vestimentaire pouvant laisser croire qu’il est membre d’un corps policier ou qu’il est un agent de sécurité.
D. 550-2002, a. 5.
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